Section 1: Concours externe
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Arrêté du 24 janvier 1995
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 79-97 du 25 janvier 1979 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes,
Arrêtent:
TITRE Ier
NATURE ET DUREE DES EPREUVES
CHAPITRE Ier
Branche administrative
Art. 1er. - Le concours externe d'accès au corps des contrôleurs des affaires maritimes (branche administrative) comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission dont une facultative.
a) Admissibilité:
Epreuve no 1: dissertation portant sur les problèmes économiques et sociaux contemporains, permettant d'apprécier le niveau de culture et l'aptitude à rédiger du candidat (coefficient 2; durée: trois heures).
Epreuve no 2: note de synthèse à rédiger à partir des documents fournis sur l'un des sujets choisis par le candidat dans l'une des options suivantes:
- droit, économie générale, notions de finances publiques;
- géographie économique,
permettant d'apprécier les connaissances du candidat (coefficient 3; durée:
trois heures).
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
b) Admission:
Epreuve no 1: conversation avec le jury ayant pour point de départ un texte d'ordre général (coefficient 3; préparation: vingt minutes; durée de l'entretien: vingt minutes).
Epreuve no 2: épreuve orale consistant en des réponses courtes à des questions choisies dans l'une des deux séries d'options ci-dessous:
quinze minutes).
Epreuve no 3: épreuve orale facultative de langue vivante étrangère choisie parmi les langues suivantes: anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 1; durée: vingt minutes).
a) Admissibilité:
Epreuve no 1: dissertation portant sur les problèmes économiques et sociaux contemporains, permettant d'apprécier le niveau de culture et l'aptitude à rédiger du candidat (coefficient 2; durée: trois heures).
Epreuve no 2: note de synthèse à rédiger à partir des documents fournis sur l'un des sujets choisis par le candidat dans l'une des options suivantes:
- droit, économie générale, notions de finances publiques;
- géographie économique,
permettant d'apprécier les connaissances du candidat (coefficient 3; durée:
trois heures).
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
b) Admission:
Epreuve no 1: conversation avec le jury ayant pour point de départ un texte d'ordre général (coefficient 3; préparation: vingt minutes; durée de l'entretien: vingt minutes).
Epreuve no 2: épreuve orale consistant en des réponses courtes à des questions choisies dans l'une des deux séries d'options ci-dessous:
- l'organisation administrative et constitutionnelle de la France et notions sur les institutions de la Communauté économique européenne;
- géographie économique et histoire du XXe siècle (coefficient 2;
quinze minutes).
Epreuve no 3: épreuve orale facultative de langue vivante étrangère choisie parmi les langues suivantes: anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 1; durée: vingt minutes).
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Section 2: Concours interne
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Art. 2. - Le concours interne d'accès au corps des contrôleurs des affaires maritimes (branche administrative) comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission dont une facultative.
a) Admissibilité:
Epreuve no 1: note de synthèse rédigée à partir d'un dossier administratif et permettant d'apprécier la culture du candidat et sa capacité à rédiger (coefficient 3; durée: trois heures).
Epreuve no 2: commentaire d'un texte administratif assorti de questions permettant le contrôle d'un certain niveau de connaissances de la part du candidat (coefficient 3; durée: deux heures trente).
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
b) Admission:
Epreuve no 1: conversation avec le jury sur les fonctions exercées par le candidat et sur son environnement professionnel et permettant notamment d'apprécier ses capacités à appréhender de nouvelles fonctions (coefficient 4; vingt minutes de préparation; vingt minutes d'entretien).
Epreuve no 2: épreuve orale facultative de langue vivante étrangère choisie parmi les langues suivantes: anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 1; durée: vingt minutes).
a) Admissibilité:
Epreuve no 1: note de synthèse rédigée à partir d'un dossier administratif et permettant d'apprécier la culture du candidat et sa capacité à rédiger (coefficient 3; durée: trois heures).
Epreuve no 2: commentaire d'un texte administratif assorti de questions permettant le contrôle d'un certain niveau de connaissances de la part du candidat (coefficient 3; durée: deux heures trente).
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
b) Admission:
Epreuve no 1: conversation avec le jury sur les fonctions exercées par le candidat et sur son environnement professionnel et permettant notamment d'apprécier ses capacités à appréhender de nouvelles fonctions (coefficient 4; vingt minutes de préparation; vingt minutes d'entretien).
Epreuve no 2: épreuve orale facultative de langue vivante étrangère choisie parmi les langues suivantes: anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 1; durée: vingt minutes).
CHAPITRE II
Branche technique
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Section 1: Concours externe
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Art. 3. - Le concours externe d'accès au corps des contrôleurs des affaires maritimes (branche technique) comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission dont une facultative.
a) Admissibilité:
Epreuve no 1: résumé d'un texte à caractère technique assorti de questions permettant d'apprécier la culture du candidat et son aptitude à la rédaction (coefficient 2; durée: trois heures).
Epreuve no 2: épreuve écrite portant, au choix du candidat, sur l'une des options ci-après:
(Coefficient 3; durée: trois heures.) b) Admission:
Epreuve no 1: conversation avec le jury ayant pour point de départ un texte à caractère technique (coefficient 3; préparation: vingt minutes; durée de l'entretien: vingt minutes).
Epreuve no 2: épreuve orale consistant en des réponses courtes à des questions portant sur l'une des options non choisies à l'écrit par le candidat:
(Coefficient 2; durée: quinze minutes.) Epreuve no 3: épreuve orale facultative de langue vivante étrangère choisie parmi les langues suivantes: anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 1; durée: vingt minutes).
a) Admissibilité:
Epreuve no 1: résumé d'un texte à caractère technique assorti de questions permettant d'apprécier la culture du candidat et son aptitude à la rédaction (coefficient 2; durée: trois heures).
Epreuve no 2: épreuve écrite portant, au choix du candidat, sur l'une des options ci-après:
- mathématique;
- géographie économique;
- biologie marine.
(Coefficient 3; durée: trois heures.) b) Admission:
Epreuve no 1: conversation avec le jury ayant pour point de départ un texte à caractère technique (coefficient 3; préparation: vingt minutes; durée de l'entretien: vingt minutes).
Epreuve no 2: épreuve orale consistant en des réponses courtes à des questions portant sur l'une des options non choisies à l'écrit par le candidat:
- mathématique;
- géographie économique;
- biologie marine.
(Coefficient 2; durée: quinze minutes.) Epreuve no 3: épreuve orale facultative de langue vivante étrangère choisie parmi les langues suivantes: anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 1; durée: vingt minutes).
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Section 2: Concours interne
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Art. 4. - Le concours interne d'accès au corps des contrôleurs des affaires maritimes (branche technique) comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission dont une facultative.
a) Admissibilité:
Epreuve no 1: rédaction d'une note administrative ayant pour objet le résumé ou l'analyse d'un document d'ordre général portant sur la sécurité des navires et la sécurité du travail à bord des navires (coefficient 3; durée:
trois heures).
Epreuve no 2: épreuve écrite portant, au choix du candidat, sur l'une des options ci-après:
(Coefficient 3; durée: trois heures.) Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
b) Admission:
Epreuve no 1: entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat et son environnement professionnel et permettant d'apprécier ses capacités à appréhender de nouvelles fonctions (coefficient 4; durée de préparation vingt minutes; durée de l'entretien vingt minutes). Epreuve no 2: épreuve orale facultative de langues vivantes étrangères choisies parmi les langues ci-après: anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 1; durée: vingt minutes).
a) Admissibilité:
Epreuve no 1: rédaction d'une note administrative ayant pour objet le résumé ou l'analyse d'un document d'ordre général portant sur la sécurité des navires et la sécurité du travail à bord des navires (coefficient 3; durée:
trois heures).
Epreuve no 2: épreuve écrite portant, au choix du candidat, sur l'une des options ci-après:
- technologie du navire;
- sécurité des navires;
- réglementation et police des pêches maritimes.
(Coefficient 3; durée: trois heures.) Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
b) Admission:
Epreuve no 1: entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat et son environnement professionnel et permettant d'apprécier ses capacités à appréhender de nouvelles fonctions (coefficient 4; durée de préparation vingt minutes; durée de l'entretien vingt minutes). Epreuve no 2: épreuve orale facultative de langues vivantes étrangères choisies parmi les langues ci-après: anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 1; durée: vingt minutes).
TITRE II
MODALITES D'ORGANISATION
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Art. 5. - Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme fixe le nombre de postes offerts aux concours pour chaque branche ainsi que les dates limites des retraits et des dépôts des dossiers d'inscription.
Le jury du concours est composé d'au moins cinq membres, choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A et nommés par arrêté du ministre.
Le jury du concours est composé d'au moins cinq membres, choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A et nommés par arrêté du ministre.
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Art. 6. - Le jury dresse la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles puis, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis.
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Art. 7. - L'arrêté du 28 mai 1979 fixant les modalités d'organisation,
nature et programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des affaires maritimes est abrogé.
nature et programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des affaires maritimes est abrogé.
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Art. 8. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Les programmes annexés au présent arrêté peuvent être délivrés sur demande adressée au Centre d'instruction et de documentation administrative maritimes, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex.
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Texte totalement abrogé
TITRE I: NATURE ET DUREE DES EPREUVES.
CHAP. I: BRANCHE ADMINISTRATIVE.
SECTION 1 (ART. 1): CONCOURS EXTERNE.
IL COMPORTE 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 3 EPREUVES ORALES D'ADMISSION DONT 1 FACULTATIVE.
SECTION 2 (ART. 2): CONCOURS INTERNE.
IL COMPORTE 2 EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET 2 EPREUVES ORALES D'ADMISSION DONT 1 FACULTATIVE.
CHAP. II: BRANCHE TECHNIQUE.
SECTION 1 (ART. 3): CONCOURS EXTERNE.
IL COMPORTE 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 3 EPREUVES ORALES D'ADMISSION DONT 1 FACULTATIVE.
SECTION 2 (ART. 4): CONCOURS INTERNE.
IL COMPORTE 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 2 EPREUVES ORALES D'ADMISSION DONT 1 FACULTATIVE.
TITRE II (ART. 5 A 7): MODALITES D'ORGANISATION.
COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS D'AU MOINS 5 MEMBRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-05-1979 MODIFIE.
Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des gens de mer
et de l'administration générale,
C. SERRADJI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le chef de service,
D. BARGAS
Arrêté du 24 janvier 1995
Modifié parARRETE