Section 1: Concours externe
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'accès aux corps des contrôleurs des affaires maritimes
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 79-97 du 25 janvier 1979 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes,
Arrêtent:
TITRE Ier
NATURE ET DUREE DES EPREUVES
CHAPITRE Ier
Branche administrative
Section 1: Concours externe
1 version
Art. 1er. - Le concours externe d'accès au corps des contrôleurs des affaires maritimes (branche administrative) comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission dont une facultative.
a) Admissibilité:
Epreuve no 1: dissertation portant sur les problèmes économiques et sociaux contemporains, permettant d'apprécier le niveau de culture et l'aptitude à rédiger du candidat (coefficient 2; durée: trois heures).
Epreuve no 2: note de synthèse à rédiger à partir des documents fournis sur l'un des sujets choisis par le candidat dans l'une des options suivantes:
- droit, économie générale, notions de finances publiques;
- géographie économique,
permettant d'apprécier les connaissances du candidat (coefficient 3; durée:
trois heures).
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
b) Admission:
Epreuve no 1: conversation avec le jury ayant pour point de départ un texte d'ordre général (coefficient 3; préparation: vingt minutes; durée de l'entretien: vingt minutes).
Epreuve no 2: épreuve orale consistant en des réponses courtes à des questions choisies dans l'une des deux séries d'options ci-dessous:
durée:
quinze minutes).
Epreuve no 3: épreuve orale facultative de langue vivante étrangère choisie parmi les langues suivantes: anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 1; durée: vingt minutes).
1 version
Section 2: Concours interne
1 version
CHAPITRE II
Branche technique
1 version
Section 1: Concours externe
1 version
Art. 3. - Le concours externe d'accès au corps des contrôleurs des affaires maritimes (branche technique) comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission dont une facultative.
a) Admissibilité:
Epreuve no 1: résumé d'un texte à caractère technique assorti de questions permettant d'apprécier la culture du candidat et son aptitude à la rédaction (coefficient 2; durée: trois heures).
Epreuve no 2: épreuve écrite portant, au choix du candidat, sur l'une des options ci-après:
(Coefficient 3; durée: trois heures.) b) Admission:
Epreuve no 1: conversation avec le jury ayant pour point de départ un texte à caractère technique (coefficient 3; préparation: vingt minutes; durée de l'entretien: vingt minutes).
Epreuve no 2: épreuve orale consistant en des réponses courtes à des questions portant sur l'une des options non choisies à l'écrit par le candidat:
(Coefficient 2; durée: quinze minutes.) Epreuve no 3: épreuve orale facultative de langue vivante étrangère choisie parmi les langues suivantes: anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 1; durée: vingt minutes).
1 version
Section 2: Concours interne
1 version
TITRE II
MODALITES D'ORGANISATION
1 version
Art. 5. - Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme fixe le nombre de postes offerts aux concours pour chaque branche ainsi que les dates limites des retraits et des dépôts des dossiers d'inscription.
Le jury du concours est composé d'au moins cinq membres, choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A et nommés par arrêté du ministre.
1 version
Art. 6. - Le jury dresse la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles puis, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis.
1 version
Art. 7. - L'arrêté du 28 mai 1979 fixant les modalités d'organisation,
nature et programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des affaires maritimes est abrogé.
1 version
Art. 8. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Nota. - Les programmes annexés au présent arrêté peuvent être délivrés sur demande adressée au Centre d'instruction et de documentation administrative maritimes, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex.
1 version
Texte totalement abrogé
TITRE I: NATURE ET DUREE DES EPREUVES.
CHAP. I: BRANCHE ADMINISTRATIVE.
SECTION 1 (ART. 1): CONCOURS EXTERNE.
IL COMPORTE 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 3 EPREUVES ORALES D'ADMISSION DONT 1 FACULTATIVE.
SECTION 2 (ART. 2): CONCOURS INTERNE.
IL COMPORTE 2 EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET 2 EPREUVES ORALES D'ADMISSION DONT 1 FACULTATIVE.
CHAP. II: BRANCHE TECHNIQUE.
SECTION 1 (ART. 3): CONCOURS EXTERNE.
IL COMPORTE 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 3 EPREUVES ORALES D'ADMISSION DONT 1 FACULTATIVE.
SECTION 2 (ART. 4): CONCOURS INTERNE.
IL COMPORTE 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 2 EPREUVES ORALES D'ADMISSION DONT 1 FACULTATIVE.
TITRE II (ART. 5 A 7): MODALITES D'ORGANISATION.
COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS D'AU MOINS 5 MEMBRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-05-1979 MODIFIE.
Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des gens de mer
et de l'administration générale,
C. SERRADJI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le chef de service,
D. BARGAS
Modifié parARRETE