Arrêté du 24 janvier 1995

Article 3

Signaler une erreur de données

Créé le 1 avril 1995

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 1995