Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la directive n° 94/1 C.E. de la Commission des Communautés européennes portant adaptation technique de la directive n° 75/324 C.E.E. du conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs d'aérosols ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment ses articles 1er, 2 et 4 bis ; Vu l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols ; Vu l'avis en date du 31 mars 1994 de la Commission centrale des appareils à pression ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur général des mines,

D. PETIT.