Créé le 26 juin 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures) pour une durée maximale de six mois.
Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.