Arrêté du 24 janvier 1994

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A N N E X E

CONDITIONS D'AFFICHAGE DES INDICES D'OCTANE MINIMAUX GARANTIS SUR LES APPAREILS DISTRIBUTEURS DE SUPERCARBURANT SANS PLOMB
On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode << recherche >> et méthode << moteur >>) minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales, tracées en caractères indélébiles très apparents de mêmes dimensions, conformément au schéma 1 ou, à défaut, au schéma 2 ci-après:

SCHEMA 1

0,7 cm mini 5 cm mini 0,7 cm mini 5 cm mini

SCHEMA 2

0,7 cm mini 5 cm mini

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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CONDITIONS D'AFFICHAGE DES INDICES D'OCTANE MINIMAUX GARANTIS SUR LES APPAREILS DISTRIBUTEURS DE SUPERCARBURANT SANS PLOMB
On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode << recherche >> et méthode << moteur >>) minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales, tracées en caractères indélébiles très apparents de mêmes dimensions, conformément au schéma 1 ou, à défaut, au schéma 2 ci-après:

SCHEMA 1

0,7 cm mini 5 cm mini 0,7 cm mini 5 cm mini

SCHEMA 2

0,7 cm mini 5 cm mini

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