Arrêté du 24 janvier 1994

Article 4

Créé le 1 mars 1994

Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent, dans la limite d'un montant maximum du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994