Arrêté du 24 janvier 1994

Article 1

Périmé1 février 1995

Créé le 27 janvier 1994

Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1994, sont revalorisées par application du coefficient 1,02.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 février 1995

En vigueur du jeudi 27 janvier 1994 au mardi 31 janvier 1995