Arrêté du 24 janvier 1994

Article 5

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Article 5

La dénomination "gazole grand froid" ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 19 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2000

La dénomination "gazole grand froid" ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du samedi 19 février 1994 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance