Arrêté du 24 janvier 1994

Article 4

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Article 4

Des dérogations aux spécifications ci-dessus dûment justifiées, sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures) pour une durée maximum de six mois.

Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 26 juin 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000

Des dérogations aux spécifications ci-dessus dûment justifiées, sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures) pour une durée maximum de six mois.

Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du samedi 26 juin 1999 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance