Art. 5. - Demeurent applicables les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 24 février 1986 instituant un comité technique paritaire central pour les personnels de coopération.
1 version
JORF n°37 du 13 février 1992
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Demeurent applicables les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 24 février 1986 instituant un comité technique paritaire central pour les personnels de coopération.