JORF n°37 du 13 février 1992

Art. 4. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé sont modifiées comme suit:
<<art. 4.="" -="" la="" répartition="" des="" dix="" sièges="" de="" titulaire="" et="" suppléant="" représentants="" du="" personnel="" entre="" ces="" organisations="" syndicales="" est="" suivante:="" <<f.e.n.:="" cinq="" titulaires;="" suppléants;="" <<f.p.c.o.m.:="" deux="" <<s.c.e.n.r.a.c-c.f.t.c.:="" un="" titulaire;="" suppléant;="" <<c.s.e.n.:="" <<c.f.d.t.:="" suppléant.="">></art.>

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Art. 4. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé sont modifiées comme suit:

<<Art. 4. - La répartition des dix sièges de titulaire et des dix sièges de suppléant des représentants du personnel entre ces organisations syndicales est la suivante:

<<F.E.N.: cinq titulaires; cinq suppléants;

<<F.P.C.O.M.: deux titulaires; deux suppléants;

<<S.C.E.N.R.A.C-C.F.T.C.: un titulaire; un suppléant;

<<C.S.E.N.: un titulaire; un suppléant;

<<C.F.D.T.: un titulaire; un suppléant.>>