Arrêté du 24 janvier 1992

Article 4

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Article 4

Les salles ayant fait l'objet d'un classement dans la catégorie Art et essai en application des dispositions du

décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991

ne peuvent bénéficier des primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques.

Sont également exclus du bénéfice des primes les exploitants qui ont renoncé au bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues au

décret n° 69-92 du 30 janvier 1969

et ceux qui exploitent des salles spécialisées dans la représentation de films pornographiques.

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Créé le 1 février 1992 · Abrogé le 12 juillet 2014

Les salles ayant fait l'objet d'un classement dans la catégorie Art et essai en application des dispositions du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 ne peuvent bénéficier des primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques.

Sont également exclus du bénéfice des primes les exploitants qui ont renoncé au bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues au décret n° 69-92 du 30 janvier 1969 et ceux qui exploitent des salles spécialisées dans la représentation de films pornographiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 février 1992 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance