Créé le 1 janvier 1991
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1991
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Créé le 1 janvier 1991
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991