En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1991
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Source : Légifrance