Arrêté du 24 janvier 1991

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1991

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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