JORF n°22 du 26 janvier 1990

VIII. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 12.="" -="" le="" montant="" des="" primes="" à="" la="" construction="" convertibles="" en="" bonifications="" d'intérêt,="" prévues="" l'article="" r.="" 311-12="" du="" code="" de="" et="" l'habitation,="" est="" fixé,="" par="" application="" au="" prêts="" accordés,="" d'un="" taux="" d'aide="" l'etat="" déterminé="" tenant="" compte="" coût="" ressources="" concourant="" financement="" ces="" prêts.="">></art.>

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VIII. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 12. - Le montant des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, prévues à l'article R. 311-12 du code de la construction et de l'habitation, est fixé, par application au montant des prêts accordés, d'un taux d'aide de l'Etat déterminé en tenant compte du coût des ressources concourant au financement de ces prêts.>>