Arrêté du 24 janvier 1980

Article 3

Créé le 1 février 1980

Pour l'application des dispositions qui précèdent, les cotisations sont dues pour chaque heure de stage ainsi que pour les heures de congés payés rémunérées et, dans les stages à temps plein, les heures d'absence ayant donné lieu au maintien intégral de la rémunération, sans imputation sur le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1980-01-24 ART. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 1980