Arrêté du 24 janvier 1980

Article 4

Créé le 1 février 1980

Pour l'année 1979, les cotisations dues par l'Etat sont, sur la base d'une assiette horaire de 2,26 F, fixées aux montants ci-après :
Assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 0,41 F ;
Assurance vieillesse : 0,29 F ;
Prestations familiales : 0,20 F ;
Accidents du travail : 0,10 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 1980