Créé le 1 février 1980 · En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Le barème des cotisations est établi et diffusé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 24 janvier 1980
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
En vigueur du vendredi 1 février 1980 au samedi 31 décembre 1994