Arrêté du 24 janvier 1956

Article 1

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Article 1

La redevance d'atterrissage instituée en application des articles R. 224-1 et suivants du code de l'aviation civile est due, dans les conditions et sous les réserves fixées par le présent arrêté, par tout aéronef qui effectue un atterrissage ou un amerrissage sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique.

Toutefois pour les aéronefs d'Etat n'effectuant pas de transport rémunéré, la redevance est due dans des conditions et à des taux fixés par des conventions conclues à la diligence du ministre chargé de l'aviation marchande.

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En vigueur depuis le 25 janvier 1956 · Dernière version le 28 février 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance d'atterrissage pour les aéronefs

Résumé. Un aéronef doit payer une redevance pour atterrir sur un aérodrome public, sauf pour les avions d'État sans transport payant.

La redevance d'atterrissage instituée en application des articles R. 224-1 et suivants du code de l'aviation civile est due, dans les conditions et sous les réserves fixées par le présent arrêté, par tout aéronef qui effectue un atterrissage ou un amerrissage sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique.

Toutefois pour les aéronefs d'Etat n'effectuant pas de transport rémunéré, la redevance est due dans des conditions et à des taux fixés par des conventions conclues à la diligence du ministre chargé de l'aviation marchande.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 février 2009

Modifié parArrêté du 26 février 2009art. 1 : Modification des règles de calcul des redevances aériennes

En résumé. La référence légale de la redevance d'atterrissage a été mise à jour pour refléter les modifications du code de l'aviation civile.

En vigueur du mercredi 25 janvier 1956 au vendredi 27 février 2009

Source : Légifrance