Arrêté du 24 février 2026

Article 1

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Article 1

Le prêt n° DOS0177801 de six cent mille (600 000) euros octroyé à la société MEUNIER SA dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 est rééchelonné conformément au jugement du tribunal de commerce de Brest du 16 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 19 mars 2026

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Rééchelonnement d'un prêt pour une entreprise touchée par la crise

Résumé. Un prêt de 600 000 euros accordé à une entreprise pendant la crise du Covid-19 est réorganisé selon un jugement de tribunal.

Le prêt n° DOS0177801 de six cent mille (600 000) euros octroyé à la société MEUNIER SA dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 est rééchelonné conformément au jugement du tribunal de commerce de Brest du 16 décembre 2025.

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Source : Légifrance