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Arrêté du 24 février 2026

relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie consentie à la société MEUNIER SA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation d'un prêt accordé pendant la crise du Covid-19

Résumé. Un prêt de 600 000 euros accordé à une entreprise pendant la crise du Covid-19 est réorganisé selon un jugement de tribunal.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2022 (Aide financière de l'État à une entreprise pendant la crise du covid-19) relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MEUNIER SA, fragilisée par la crise du covid-19,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 mars 2026

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Rééchelonnement d'un prêt pour une entreprise touchée par la crise

Résumé. Un prêt de 600 000 euros accordé à une entreprise pendant la crise du Covid-19 est réorganisé selon un jugement de tribunal.

Le prêt n° DOS0177801 de six cent mille (600 000) euros octroyé à la société MEUNIER SA dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 est rééchelonné conformément au jugement du tribunal de commerce de Brest du 16 décembre 2025.

En vigueur depuis le 19 mars 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises,

G. Rudant

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2026

Arrêté du 24 février 2026
Article 1
Article 2