En vigueur depuis le 28 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur la facturation des soins
Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour informer sur les nouvelles règles de facturation des soins de santé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.