Arrêté du 24 février 2025

Article 2

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Article 2

A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté du 12 janvier 1999 susmentionné sera abrogé.

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En vigueur depuis le 13 mars 2025

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Annulation officielle de l’arrêté du 12 janv‑95

Résumé. Lorsque cette séance se terminera le 31 décembre 2025, on annulera officiellement l’arrêté datant du 12 janvier 1999.

A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté du 12 janvier 1999 susmentionné sera abrogé.

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