Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des bilans annuels des opérations de tir d'oiseaux
Résumé Les préfets envoient des rapports trimestriels aux ministres sur les oiseaux abattus et les actions effectuées.
Pour chaque campagne, le préfet transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture au plus tard le 31 mars, le 31 mai, puis le 31 août, le nombre d'oiseaux détruits par tir en fonction des territoires d'intervention, y compris un compte-rendu détaillé des opérations menées en application des articles 14 à 16 du présent arrêté.
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