Arrêté du 24 février 2023

Article 19

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Article 19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2023

Source : Légifrance