Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences de sécurité de la télétransmission électronique des actes d'urbanisme
Résumé Les actes d'urbanisme envoyés électroniquement doivent être sécurisés avec des numéros d'identification et des formats de fichiers précis.
La télétransmission électronique prévue à l'article 1er satisfait aux exigences de sécurité suivantes :
- Identification de l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation d'urbanisme
L'autorité compétente ayant manifesté la volonté de télétransmettre un de ses actes au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement au moyen du dispositif de télétransmission mentionné à l'article 1er est identifiée par @CTES par le numéro SIREN qu'elle a déclaré au moment de son enrôlement dans PLAT'AU. - Identification de l'acte télétransmis
L'acte télétransmis est identifié au moyen d'identifiants juridiques attribués par l'autorité compétente ainsi que d'identifiants techniques générés par PLAT'AU. - Intégrité de l'acte et de ses pièces jointes
L'acte ne peut être télétransmis au titre du contrôle de légalité que s'il a été déposé sur PLAT'AU au format PDF (Portable Document Format). Les pièces de la demande et les autres documents produits, transmis au contrôle de légalité, sont pris en compte par @CTES à la condition d'avoir été déposées sur PLAT'AU dans l'un des formats suivants : PDF (Portable Document Format), PNG (Portable Network Graphics), JPEG (Joint Photographic Experts Group), Tiff (Tagged Image File Format), Gif (Graphic Interchange Format), BMP (Bitmap).
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