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Chapitre II

Interface entre @ctes et le portail national de l'urbanisme

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Article 4

Sécurité de la télétransmission électronique des documents d'urbanisme

JORF n°0050 du 28 février 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raccordement du portail national de l'urbanisme avec le système @CTES

Résumé Le portail de l'urbanisme est connecté à un autre système pour recevoir des documents du préfet sans validation supplémentaire.

Le dispositif mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme, dénommé portail national de l'urbanisme, est raccordé avec le système d'information permettant au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement de réceptionner les délibérations télétransmises en application des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dénommé @CTES.
Cette interface constitue un dispositif de télétransmission dispensé d'homologation en application du II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales.
L'autorité compétente pour approuver un document d'urbanisme ou son évolution déclenche le recours à ce dispositif de télétransmission au moment où elle manifeste, depuis le portail national de l'urbanisme, la volonté de télétransmettre ses délibérations relatives aux documents d'urbanisme ainsi que les pièces afférant au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement au titre du contrôle de légalité.

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Version 1

Le dispositif mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme, dénommé portail national de l'urbanisme, est raccordé avec le système d'information permettant au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement de réceptionner les délibérations télétransmises en application des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dénommé @CTES.

Cette interface constitue un dispositif de télétransmission dispensé d'homologation en application du II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales.

L'autorité compétente pour approuver un document d'urbanisme ou son évolution déclenche le recours à ce dispositif de télétransmission au moment où elle manifeste, depuis le portail national de l'urbanisme, la volonté de télétransmettre ses délibérations relatives aux documents d'urbanisme ainsi que les pièces afférant au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement au titre du contrôle de légalité.