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Extension des effets et sanctions d'un accord
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension des dispositions de l'accord du 7 juin 2021 aux entreprises d'accouvage et de sélection) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.