Arrêté du 24 février 2022

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension des dispositions de l'accord du 7 juin 2021 aux entreprises d'accouvage et de sélection) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension des effets et sanctions d'un accord

Résumé. Les règles et les punitions de l'accord de l'article 1er s'appliquent maintenant jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension des dispositions de l'accord du 7 juin 2021 aux entreprises d'accouvage et de sélection) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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