Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la mise en œuvre d’un arrêté à la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Résumé La responsable doit appliquer cet arrêté, qui sera publié dans un journal officiel.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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