JORF n°0050 du 1 mars 2022

Article 2

Article 2

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Obtention du formulaire

Résumé Vous pouvez obtenir ce formulaire chez les assureurs maladie ou sur le net.

Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible en tant que spécimen sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr.


Historique des versions

Version 1

Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible en tant que spécimen sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr.