Arrêté du 24 février 2022

Article 5

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Article 5

Lorsque les séances requièrent leur présence physique, les membres de la commission mentionnés du 3° au 8° du I de l'article 1er (Composition et fonctionnement de la commission de référencement des services numériques de santé) peuvent demander, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat, le remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leur mandat.

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En vigueur depuis le 27 février 2022

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Remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour.

Lorsque les séances requièrent leur présence physique, les membres de la commission mentionnés du 3° au 8° du I de l'article 1er (Composition et fonctionnement de la commission de référencement des services numériques de santé) peuvent demander, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat, le remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leur mandat.

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En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Source : Légifrance