Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sécurité et confidentialité des informations sur la plateforme
Résumé Chaque utilisateur peut seulement accéder à ses informations grâce à des vérifications sécurisées et la plateforme doit garder les données privées.
Le système mis en œuvre doit garantir, par des modalités d'identification des accédants conforme aux recommandations de l'autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information, que chaque destinataire n'a accès qu'aux seuls documents et informations qui le concernent.
Ces modalités d'identification sont mentionnées sur l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer.
En outre, la plateforme doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent la confidentialité des informations et documents stockés.
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