Arrêté du 24 février 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le système mis en œuvre doit garantir, par des modalités d'identification des accédants conforme aux recommandations de l'autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information, que chaque destinataire n'a accès qu'aux seuls documents et informations qui le concernent.
Ces modalités d'identification sont mentionnées sur l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer.
En outre, la plateforme doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent la confidentialité des informations et documents stockés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'identification et de confidentialité des systèmes d'information

Résumé. Chaque utilisateur doit avoir accès uniquement à ses propres documents, et la plateforme doit protéger ces informations.

Le système mis en œuvre doit garantir, par des modalités d'identification des accédants conforme aux recommandations de l'autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information, que chaque destinataire n'a accès qu'aux seuls documents et informations qui le concernent.
Ces modalités d'identification sont mentionnées sur l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer.
En outre, la plateforme doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent la confidentialité des informations et documents stockés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Source : Légifrance