Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2013
Résumé Les règles d'un article ont été changées en février 2021.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2013 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié