Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 février 2017

portant modification d'une régie d'avances et de recettes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des frais de déplacement

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des frais de déplacement et fixe le montant d'une avance financière pour un régisseur.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale du ministère chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant le ministre chargé de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles financières dans un ministère

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des frais de déplacement et fixe le montant d'une avance financière pour un régisseur.

L'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er (Modification des règles financières dans un ministère), les mots : « bureau de fonctionnement des services de la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie » sont remplacés par les mots : « service des affaires financières et générales du secrétariat général au ministère de la culture et de la communication » et il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
3° Remboursement d'indus pour les frais de déplacement » ;
2° L'article 5 est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 77 000 €. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'une responsable et fixation d'une avance financière

Résumé. Un arrêté désigne une responsable pour son exécution et fixe le montant d'une avance financière.

La cheffe du service des affaires financières et générales du secrétariat général au ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la qualité comptable,

C. Robin

Arrêté du 24 février 2017
Article 1
Article 2