JORF n°0051 du 1 mars 2017

Article 55

Article 55

L'arrêté du 30 novembre 2016 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 30 novembre 2016 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.