Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 10
Créé le 27 février 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 24 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 10
Créé le 27 février 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2019art. 10
En vigueur du lundi 27 février 2017 au jeudi 31 décembre 2020
Source : Légifrance