Arrêté du 24 février 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 30 septembre 2015 relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation dans les coopératives laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Obligation d'un accord sur les salaires dans les coopératives laitières

Résumé. Un accord sur les salaires des contrats de professionnalisation dans les coopératives laitières devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 30 septembre 2015 relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation dans les coopératives laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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