Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les salaires dans les coopératives laitières
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 30 septembre 2015 relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation dans les coopératives laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.