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Arrêté du 24 février 2016

portant extension d'un accord relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation dans les coopératives laitières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord sur les salaires dans les coopératives laitières

Résumé. Un accord sur les salaires des contrats de professionnalisation dans les coopératives laitières devient obligatoire pour tous.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord collectif de travail du 30 septembre 2015 relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation dans les coopératives laitières ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 février 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur les salaires dans les coopératives laitières

Résumé. Un accord sur les salaires des contrats de professionnalisation dans les coopératives laitières devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 30 septembre 2015 relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation dans les coopératives laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Extension d'un accord sur les contrats de professionnalisation

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur la rémunération des contrats de professionnalisation dans les coopératives laitières.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un accord sur les salaires dans les coopératives laitières) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application d'un accord sur les salaires dans les coopératives laitières

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un accord sur les salaires dans les coopératives laitières.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 24 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3