Arrêté du 24 février 2014

Article 2

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Article 2

Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, le préfet de région désigné dans l'annexe IV. Le préfet de région compétent dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour lui notifier sa décision.
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région compétent.

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En vigueur depuis le 7 mars 2014

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Procédure de recevabilité pour la validation des acquis

Résumé. Un candidat peut demander la validation de son expérience pour obtenir un diplôme d'infirmier de bloc opératoire, mais le préfet a deux mois pour accepter ou refuser sa demande.

Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, le préfet de région désigné dans l'annexe IV. Le préfet de région compétent dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour lui notifier sa décision.
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région compétent.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014

Source : Légifrance