JORF n°0051 du 29 février 2012

Arrêté du 24 février 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 24 mars 2011, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de la librairie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 février 2012,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 mars 2011, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de la librairie.
Le deuxième tiret et le cinquième tiret du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa de l'article 4-1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le premier tiret de l'avant-dernier alinéa de l'article 4-2 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R. 6332-6 du code du travail et de l'arrêté d'agrément délivré à AGEFOS-PME.
Le quatrième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.