Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A40-2 > >
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1 créé
JORF n°0054 du 5 mars 2011
Arrêté du 24 février 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles D. 430 et suivants,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud