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Arrêté du 24 février 2011

portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté permet à une directrice de cabinet de signer des actes pour une secrétaire d'Etat, sauf les décrets.

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 24 février 2011 (Nomination à la direction du cabinet de la secrétaire d'Etat) portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Arrête :

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Délégation de signature à une directrice de cabinet

Résumé. Une directrice de cabinet est autorisée à signer des actes au nom d'une secrétaire d'Etat, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Emilie DELPIT, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2011.

Marie-Anne Montchamp

Arrêté du 24 février 2011
Article 1
Article 2