Arrêté du 24 février 2010

Article 2

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Article 2

Le commerce des produits ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté est interdit à compter du 31 octobre 2012.

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En vigueur depuis le 11 avril 2010

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Interdiction de vente pour certains produits

Résumé. À partir du 31 octobre 2012, il sera interdit de vendre des produits qui ne respectent pas les règles fixées par cet arrêté.

Le commerce des produits ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté est interdit à compter du 31 octobre 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2010

Source : Légifrance