En vigueur depuis le 11 avril 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de vente pour certains produits
Résumé. À partir du 31 octobre 2012, il sera interdit de vendre des produits qui ne respectent pas les règles fixées par cet arrêté.
Le commerce des produits ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté est interdit à compter du 31 octobre 2012.