Arrêté du 24 février 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 8 142 millions d'euros pour 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des missions hospitalières en 2010

Résumé. En 2010, l'État a alloué 8,142 milliards d'euros pour financer des missions importantes dans les hôpitaux, comme la recherche et la formation des soignants.

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 8 142 millions d'euros pour 2010.

Historique des versions

Source : Légifrance