Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (Rôle des associations dans les accidents collectifs)Art. 2-15Rôle des associations dans les accidents collectifsLes associations de victimes d'accidents collectifs peuvent se porter partie civile pour défendre leurs membres. (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)Art. D.1Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimesLes associations qui aident les victimes d'infractions ou d'accidents peuvent demander un agrément si elles ont assez de membres, défendent bien les victimes et ne font pas de profit. (décret n° 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée AVCA du 16 août 2005 (Association des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005 au Venezuela), dont le siège social est sis chez M. Venkatapen (Georges), 5, rue du Raisinier, Pointe Savane, 97231 Le Robert ;
Vu le récépissé de demande délivré le 10 février 2006,
Arrête :