Arrêté du 24 février 2006

Article 21

Créé le 29 mars 2006

L'arrêté du 10 août 1964 relatif aux instruments de pesage utilisés dans les opérations de réception de betteraves livrées aux sucreries et distilleries et l'arrêté du 10 août 1964 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries sont abrogés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1964-08-10

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2006