JORF n°63 du 15 mars 2006

Article 2

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés sous leur responsabilité à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés sous leur responsabilité à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.