Les frais afférents au retrait et à la destruction de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché français.
Arrêté du 24 février 2005
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Les frais afférents au retrait et à la destruction de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché français.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance