Arrêté du 24 février 2004

Article 25

Créé le 10 mars 2004

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre de la défense, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2004

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre de la défense, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.