L'encadrement de l'activité de l'agent désigné à l'article 1er par le docteur vétérinaire signataire n'a pas pour effet de transférer de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " audit docteur vétérinaire la responsabilité civile des fautes ou erreurs commises par cet agent.
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L'encadrement de l'activité de l'agent désigné à l'article 1er par le docteur vétérinaire signataire n'a pas pour effet de transférer de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " audit docteur vétérinaire la responsabilité civile des fautes ou erreurs commises par cet agent.
En vigueur à partir du samedi 1 mars 2003
L'encadrement de l'activité de l'agent désigné à l'article 1er par le docteur vétérinaire signataire n'a pas pour effet de transférer de l'établissement public "Les Haras nationaux" audit docteur vétérinaire la responsabilité civile des fautes ou erreurs commises par cet agent.