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Convention plaçant les agents de l'établissement public "Institut français du cheval et de l'équitation " réalisant l'identification complémentaire des équidés sous l'encadrelent d'un vétérinaire

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Article Annexe, art. 5

JORF n°51 du 1 mars 2003

Article Annexe, art. 4

Article Annexe, art. 4

Le docteur vétérinaire établit à l'attention du directeur de dépôt d'étalons où l'agent qu'il encadre est affecté :

-un rapport sur l'activité de cet agent, lors des visites de contrôle de la qualité des marquages par radiofréquence ;

-un rapport annuel sur l'activité de cet agent.

Dans ces rapports, le docteur vétérinaire doit mentionner les anomalies constatées notamment :

-lors des visites de vérification de la qualité des marquages ;

-lors de la transmission des bons de commande des inserts utilisés ;

-dans les rapports de marquage transmis par l'agent (qualité ou délais de transmission).

Si des sanctions doivent être prises à l'encontre de l'agent, les procédures définies par l'arrêté relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " pour l'identification électronique complémentaire des équidés doivent être appliquées.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le docteur vétérinaire établit à l'attention du directeur de dépôt d'étalons où l'agent qu'il encadre est affecté :

- un rapport sur l'activité de cet agent, lors des visites de contrôle de la qualité des marquages par radiofréquence ;

- un rapport annuel sur l'activité de cet agent.

Dans ces rapports, le docteur vétérinaire doit mentionner les anomalies constatées notamment :

- lors des visites de vérification de la qualité des marquages ;

- lors de la transmission des bons de commande des inserts utilisés ;

- dans les rapports de marquage transmis par l'agent (qualité ou délais de transmission).

Si des sanctions doivent être prises à l'encontre de l'agent, les procédures définies par l'arrêté relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " pour l'identification électronique complémentaire des équidés doivent être appliquées.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2003

Le docteur vétérinaire établit à l'attention du directeur de dépôt d'étalons où l'agent qu'il encadre est affecté :

- un rapport sur l'activité de cet agent, lors des visites de contrôle de la qualité des marquages par radiofréquence ;

- un rapport annuel sur l'activité de cet agent.

Dans ces rapports, le docteur vétérinaire doit mentionner les anomalies constatées notamment :

- lors des visites de vérification de la qualité des marquages ;

- lors de la transmission des bons de commande des inserts utilisés ;

- dans les rapports de marquage transmis par l'agent (qualité ou délais de transmission).

Si des sanctions doivent être prises à l'encontre de l'agent, les procédures définies par l'arrêté relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public "Les Haras nationaux" pour l'identification électronique complémentaire des équidés doivent être appliquées.